JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE (JEI)

Créé en 2004, le statut de JEI permet aux entreprises réalisant des projets de R&D de bénéficier d’une réduction de leur fiscalité et des charges sociales pendant une durée de 8 ans.

Les JEI sont des entreprises de taille modeste, 90% d’entre elles emploient moins de 20 salariés. L’essentiel des travaux de R&D menés porte sur des activités de service : activités informatiques, services d’information, édition, audiovisuel et diffusion.

Sont éligibles les entreprises qui répondent aux 5 critères suivants :

• être une PME au sens communautaire du terme,
• Moins de 250 salariés et un CA inférieur à 50M€ ou un total bilan inférieur à 43M€.
• avoir moins de 8 ans d’existence au moment de la demande,
• être réellement nouvelle,
• Elle ne doit pas être créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’activité.
• être indépendante,
• Capital détenu pour 50% au moins par des personnes physiques, JEI, associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, établissements de recherche et d’enseignement ou structures d’investissement éligibles.
• avoir des dépenses de R&D éligibles représentant au moins 15% des charges fiscales déductibles au titre de l’exercice considéré.
• La nature des dépenses visées étant celles retenues pour le calcul du crédit impôt recherche (CIR) à l’exclusion des frais de veille technologique ainsi que des plafonds et forfaitisations. Les dépenses de fonctionnement doivent être retenues pour leur montant réel. Cependant, à titre de simplification l’administration admet depuis 2011 l’évaluation forfaitaire des dépenses de fonctionnement afférentes au personnel et aux dotations aux amortissements au même titre que le CIR.

Les allégements fiscaux :

• exonération d’impôt sur les sociétés pendant 2 ans,
• A hauteur de 100% pour le 1er exercice ou la 1^ière période d’imposition bénéficiaire,
• A hauteur de 50% pour l’exercice suivant.
• exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle (IFA),
• exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans sur délibération des collectivités territoriales.

Les aides fiscales accordées aux JEI ne peuvent excéder le plafond des aides de « minimis » fixé par la Commission européenne, soit un montant de 200 000 € par période de 3 ans.

Les exonérations de cotisations sociales :

Exonération des cotisations sociales patronales pour les chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de R&D, juristes chargés de la protection industrielle et personnel chargés des tests pré-concurrentiels. Elle est également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale et participant au projet de R&D à titre principal.

L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, et allocations familiales. Elle s’applique dans la limite d’un double plafonnement par salarié et par entreprise, et de façon dégressive sur les 8 années couvertes par le statut de JEI.

AGRÉMENT CIR AUPRÈS DU MESR

Le MESR traite environ 2 500 demandes d’agrément par an.

L’agrément CIR vise à s’assurer que l’organisme demandeur dispose du potentiel de R&D suffisant pour être sous-traitant pour le compte de tiers, permettant ainsi au donneur d’ordre de bénéficier du dispositif avantageux du CIR.

Les avantages pour la société agréée qui réalise les travaux de R&D pour le compte de tiers :

• accroitre sa visibilité en étant référencée sur le site du MESR,
• offrir un argument de crédibilité à l’égard de ces clients et prospects,
• proposer un avantage concurrentiel pour leurs clients leur permettant de récupérer sous forme de CIR une partie des prestations facturées,
• éventuellement intégrer le coût des travaux réalisés pour le compte de tiers dans l’assiette de votre propre CIR si le donneur d’ordre n’a pas déclaré de CIR sur les prestations réalisées.

Les avantages pour la société donneuse d’ordre :

• réduire le coût des dépenses en intégrant les frais de sous-traitance auprès d’organismes agréés par le MESR dans l’assiette du CIR, dans la limite de 3 fois le montant total des autres dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, plafonné à hauteur de 10M€ pour des entreprises sans lien de dépendance (2M€ en cas de lien de dépendance), de plus
• collaborer avec des opérateurs de recherche publics, des universités ou des établissements publics ou privés d’enseignement supérieur permet sous certaines conditions de doubler le montant des prestations retenu dans le calcul de l’assiette du CIR.

Qui est concerné par la demande d’agrément ?

• entreprises privées implantées en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen (UE, Norvège, Liechtenstein et Islande),
• associations régies par la loi de 1901,
• fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche et fondations de coopérations scientifique, ou
• experts individuels.

Les opérateurs de recherche n’ayant pas à demander d’agrément :

• organismes publics de recherche (C.N.R.S., INSERM, C.E.A., INRA, INRIA et C.T.I., établissements publics de coopération scientifique),
• universités,
• établissements publics d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de Master (écoles centrales, INSA...),
• établissements privés d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de Master (Supelec, Ecam...), et
• établissements publics de coopération scientifique.

Comment se faire agréer par le MESR ?

Une demande d’agrément doit être déposée auprès du MESR comprenant une présentation de l’organisme, du personnel affecté à la R&D, du ou des projets ainsi que tous autres indicateurs pertinents de R&D.

L’agrément peut être accordé pour une période d’un à trois ans.

Pour une première demande, il faut adresser son dossier à l’administration avant le 30 juin de l’année pour laquelle l’on souhaite obtenir l’agrément. A défaut, l’agrément sera accordé à compter de l’année suivante.

En cas de renouvellement, le dossier doit être adressé au plus tard le 31 décembre de la dernière année accordée.