Identification des activités de R&D éligibles au titre du CIR
Ces travaux se distinguent par :
- Leur effet novateur
- La réponse qu’ils apportent aux incertitudes scientifiques et aux verrous technologiques pré-existants
- Par l’ampleur des débouchés sur l’avenir.
D’autres indicateurs peuvent également être mis en avant et venir renforcer le potentiel de R&D des travaux menés tels que :
- Les présentations lors de conférences
- Les publications
- Les brevets
- Les contrats de collaboration avec des laboratoires publics.
Quelques précisions
Isolément chaque indicateur précédemment cité n’est ni une condition nécessaire ni suffisante de l’existence d’une activité de R&D.
A titre d’exemple, la « glace au parmesan » bien que novatrice et ouvrant potentiellement de nouveaux débouchés dans le domaine culinaire ne revêt cependant pas les caractéristiques nécessaires pour être une innovation éligible au titre du CIR. En effet, le processus de fabrication, de stockage et de commercialisation étant identiques à ceux des « autres » glaces ; aucune avancée technique ou scientifique n’a été nécessaire pour sa réalisation.
Sans l’existence d’incertitudes ou de verrous scientifiques, étant donné les connaissances accessibles et utilisables par l’homme de métier, le projet ne pourra être qualifié aux titres des activités de R&D, Quand bien même le projet serait novateur.
Détermination des dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR
(période de référence étant l’année civile)
L’ensemble des dépenses engagées par l’entreprise lors des activités de R&D sont retenues dans l’assiette du CIR :
- Les moyens humains et matériels
- Les prestations externes auprès d’organismes agréés
- La veille technologique
- Les brevets et leur défense
- Certaines dépenses relatives à la normalisation.
Les subventions publiques attribuées par l’Union Européenne, l’Etat ou les collectivités locales, à raison d’opérations ouvrant droit au CIR doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt l’année de l’encaissement.
Calcul du montant du CIR
Le montant de CIR est assis sur le volume des dépenses déclarées par l’entreprise et déterminées lors de l’étape n°2.
A partir de 2013, le taux à appliquer est de 30% jusqu’à 100 M€ puis 5% au-delà de ce seuil, les taux majorés pour les entreprises primo-déclarantes ayant été supprimés à compter du 31/12/2012.
Imputation et/ou remboursement du CIR
Cas général : le CIR est imputé sur l’IS. Si l’entreprise est déficitaire ou le montant de CIR supérieur à l’IS le reliquat est imputé sur l’impôt à payer des 3 années suivantes. Le solde éventuel est restitué à expiration de cette période.
Cas particulier : les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les PME au sens communautaire du terme (moins de 250 salariés et CA inférieur à 50M€ ou bilan inférieur à 43 M€) peuvent bénéficier du remboursement immédiat dès la première année.
Dépôt du dossier crédit impôt recherche
Le CIR est subordonné au dépôt de la déclaration spéciale relative au CIR : le formulaire n°2069A.
Cette déclaration doit être déposée par les entreprises auprès du service des impôts dont elles dépendent en même temps que le relevé de solde pour les entreprises soumises à l’IS au plus tard le 30 avril ou début mai pour les entreprises clôturant au 31 décembre.
Procédure de contrôle
Le dispositif du CIR repose sur un principe déclaratif des dépenses de R&D jugées éligibles de la part de l’entreprise auprès de l’administration fiscale.
Le montant de CIR déclaré pourra alors éventuellement faire l’objet d’un contrôle dans le délai de la prescription fiscale de 3 ans à compter de la date de dépôt de la demande d’imputation ou de remboursement du CIR. Outre le contrôle par l’administration fiscale des éléments comptables, un expert peut être mandaté par le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’innovation (MESRI) afin de valider l’éligibilité au CIR des projets.
