Un dispositif pour les entreprises industrielles
Le crédit impôt collection est logé au sein du crédit impôt recherche, les modalités sont donc identiques.
Ce dispositif s’adresse aux entreprises industrielles du secteur du cuir, du textile et de l’habillement qui élaborent à intervalles réguliers de nouvelles collections.
Les dépenses prises en compte dans le cadre du crédit impôt collection sont :
- Les frais de personnel afférent aux stylistes et techniciens des bureaux de style et aux ingénieurs et techniciens de production ;
- Les dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception de nouveaux produits ;
- Les frais de dépôt des dessins et modèles ;
- Les frais de défense des dessins et modèles ;
- Les autres dépenses de fonctionnement (fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel) ;
- Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections sous-traitées auprès de stylistes ou bureaux de style agréés.
- Le crédit d’impôt est assis sur le volume annuel de dépenses éligibles déclaré́ par les entreprises. Le taux du crédit d’impôt accordé aux entreprises est de 30 % des dépenses éligibles pour une première tranche jusqu’à 100 M€.
- Le crédit d’impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses ci-dessus obéit à la règle de minimis et est plafonné pour chaque entreprise à 200 000 € par période de trois ans consécutifs.
